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Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation
Vous êtes un chef d’entreprise et éprouvez des difficultés juridique, économique ou financière.
Vous n’êtes pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.


Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou la mise en place d’un Mandat Ad-Hoc et vous pouvez choisir vous-même votre conciliateur.

Son but : Confidentiel, d’une durée de 4 mois, les procédures de conciliation ou les missions de mandataire ad hoc vous permettent d’être assisté dans vos négociations avec vos principaux créanciers, en vue d'assurer la pérennité de votre activité. Si un accord est conclu, il pourra être soit constaté par le président du tribunal de commerce, soit homologué par le tribunal de commerce. 3 conditions sont cependant nécessaires pour bénéficier de l’homologation :
  • Vous ne devez pas être en cessation des paiements ou alors l’accord doit y mettre fin.
  • L’accord doit permettre la pérennité de l’entreprise.
  • L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers.
A noter : Ces procédures de prévention des difficultés font la preuve de leur efficacité depuis de nombreuses années, avec un taux de succès dans deux cas sur trois.
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