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La sauvegarde d'entreprise
Innovation phare de la loi du 26 juillet 2005 et inspirée de la législation Américaine, cette procédure permet aux entreprises de se placer sous la sauvegarde de la justice sans être en état de cessation des paiements.

Son but : Faciliter la réorganisation de l’entreprise et anticiper les difficultés susceptibles de mettre en péril l’entreprise.

Il s'agit d'une procédure préventive qui permet au dirigeant de rester à la tête de son entreprise.
Lors de la mise en place de la procédure, un juge commissaire, un mandataire et un administrateur seront désignés et une période de six mois s’ouvre, renouvelable une fois, permettant l’élaboration du bilan économique et social et permettant la construction, par l’administrateur, du plan de redressement déterminant les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et le niveau d’emploi. Pendant toute la période d’observation, les passifs sont gelés.

A noter : Le chef d'entreprise peut proposer au tribunal le nom d'un administrateur judiciaire pour qu'il soit désigné pour l'assister.
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