Le mandat ad hoc : la discrétion au service de la négociation

Votre entreprise traverse une période difficile mais n’est pas encore en cessation de paiements ou est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours ? Vous avez l’opportunité de pouvoir agir en amont et choisir la procédure préventive la mieux adaptée à votre situation. Entre le mandat ad hoc et la conciliation, le choix n’est pas toujours évident. Ces deux outils, bien que similaires, répondent à des besoins différents et offrent des avantages distincts.

Comprendre leurs spécificités, comparer leurs mécanismes et identifier la solution la plus adaptée à votre contexte : voici les clés pour faire le bon choix et donner toutes les chances à votre entreprise de rebondir.

Le mandat ad hoc : la discrétion au service de la négociation

Définition et caractéristiques

Le mandat ad hoc est une procédure préventive totalement confidentielle. Aucune publicité n’est effectuée, ce qui permet de préserver intégralement l’image de votre entreprise. Le président du tribunal confie, par ordonnance, le rôle de mandataire ad hoc à un administrateur judiciaire, sur votre demande, pour vous accompagner dans la résolution de difficultés ponctuelles.

Cette procédure se caractérise par sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre. La loi ne prévoit aucune durée maximale pour cette procédure.

Conditions d’ouverture

Vous pouvez solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc si votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Il convient alors de déposer une requête sollicitant l’ouverture de cette procédure (vous pouvez vous faire accompagner par votre Conseil dans ces démarches).

Après examen de votre demande et éventuellement l’organisation d’un échange, le Président ou la Présidente du Tribunal de commerce se positionne sur votre demande, dans des délais courts, pour permettre une intervention rapide du mandataire ad hoc.

Avantages et limites

Les avantages du mandat ad hoc :

Discrétion totale : aucune publicité, préservation de votre réputation
Souplesse : adaptation aux spécificités de votre situation, pas de limitation de durée
Négociations ciblées : vous déterminez quels sont les partenaires à inviter autour de la table des négociations
Coût maîtrisé : la rémunération du mandataire ad hoc fait l’objet d’une convention d’honoraires, régularisée entre la société et le professionnel, reprenant les conditions de rémunération et le plafond

Les limites à connaître :

Pas de suspension des poursuites : les créanciers peuvent continuer leurs actions
Pouvoir limité du mandataire : le mandataire ad hoc facilite les négociations mais ne dispose pas de pouvoir coercitif
Pas d’homologation ou de constat possible : les accords restent de droit commun

La conciliation : une procédure confidentielle plus structurée

Définition et caractéristiques

La conciliation offre un cadre plus structuré que le mandat ad hoc. Cette procédure est confidentielle par principe et peut s’étendre sur une durée maximale de 5 mois (bien souvent, le Président / la Présidente du Tribunal désigne un conciliateur pour une durée de 4 mois, puis prolonge la mission d’un mois le cas échéant).

Cette procédure permet de sécuriser juridiquement les accords conclus grâce à la possibilité de les faire constater par le Président/la Présidente du Tribunal ou de les faire homologuer par le Tribunal (dans ce dernier cas, une publication est effectuée).

Conditions d’ouverture

La conciliation peut être ouverte dans plusieurs situations :

Votre entreprise connaît des difficultés juridiques, économiques ou financières
Vous n’êtes pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours

Il convient alors de déposer une requête sollicitant l’ouverture de cette procédure (vous pouvez vous faire accompagner par votre Conseil dans ces démarches).

Avantages et limites

Les avantages de la conciliation :

Confidentialité : préservation de l’image
Négociations ciblées : vous déterminez quels sont les partenaires à inviter autour de la table des négociations
Possibilité de faire constater ou homologuer les accords : sécurisation juridique des engagements, titre exécutoire
Délais de grâce : possibilité d’imposer, sous certaines conditions, des délais de paiement aux créanciers
Coût maîtrisé : la rémunération du conciliateur fait l’objet d’une convention d’honoraires, régularisée entre la société et le professionnel, reprenant les conditions de rémunération et le plafond

Les limites à anticiper :

Confidentialité : une publication intervient en cas d’homologation d’un accord
Procédure plus formalisée : respect de règles plus strictes (conditions d’ouverture, durée de la procédure)

Tableau comparatif : choisir en fonction de votre situation

Critères de choix essentiels

Pour choisir entre ces deux procédures, plusieurs critères déterminants doivent guider votre réflexion :

Cessation des paiements : si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, il conviendra de s’orienter vers une conciliation

Temps imparti pour la négociation : la conciliation ne pouvant s’étendre au-delà de 5 mois, permet de donner du rythme aux négociations. La plupart du temps, les accords font l’objet a minima d’un constat, qui ne peut intervenir qu’en conciliation : s’il apparait que les négociations seront longues, il peut être opportun d’entamer les négociations dans le cadre d’un mandat ad hoc avant de s’orienter vers une conciliation.

Besoin de bénéficier d’un pouvoir de contrainte : la conciliation permet de recourir, sous certaines conditions, des délais de grâce pour imposer des délais aux créanciers
Nécessité de constater / homologuer un accord : seule la conciliation permet de solliciter le constat ou l’homologation d’un accord
Le rôle clé de l’administrateur judiciaire dans votre choix

L’accompagnement en amont

Avant même l’ouverture d’une procédure, l’administrateur judiciaire ainsi que vos Conseils (expert-comptable, avocat) jouent un rôle clé dans votre diagnostic stratégique et l’orientation de la procédure. 

Il est ainsi recommandé de solliciter une consultation auprès de l’administrateur judiciaire avant de solliciter l’ouverture d’une procédure, afin de faire un point sur la situation.

Cet échange vous permettra d’exposer vos difficultés, leur nature et origine, ainsi que votre vision de l’avenir, afin d’identifier ensemble les enjeux prioritaires et les partenaires clés à convier à la table des discussions (banques, créanciers publics, fournisseurs, associés…), . Sur cette base, l’orientation vers l’une ou l’autre des procédures pourra être décidée.

La conduite de la procédure

Une fois la procédure ouverte, l’administrateur judiciaire devient votre partenaire privilégié pour mener à bien les négociations.

Animation des négociations : Grâce à sa neutralité et à son expertise juridique, il facilite le dialogue entre toutes les parties prenantes.
Recherche de solutions créatives : Son expérience lui permet de proposer des solutions sur mesure, adaptées à chaque situation particulière.
Sécurisation juridique des accords : Il s’assure de la validité juridique des accords conclus et de leur opposabilité aux différentes parties.

Conclusion

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures confidentielles qui permettent de négocier discrètement et sous l’égide d’un tiers avec vos partenaires afin de résoudre les difficultés (difficultés financières, conflits entre associés, recherche d’investisseurs…).

L’accompagnement d’un administrateur judiciaire expérimenté s’avère déterminant pour faire le bon choix et maximiser vos chances de succès. Ne laissez pas les difficultés s’aggraver : agissez dès maintenant en choisissant la procédure préventive adaptée à votre situation.

Pour un premier contact confidentiel avec AJ UP : nos équipes sont à votre disposition pour un diagnostic gratuit de votre situation et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée.

Contactez-nous dès maintenant pour préserver l’avenir de votre entreprise.