Droit des salariés

Les spécificités dans le cadre des procédures collectives.

Le Représentant des salariés

Le Représentant des salariés est désigné à l’ouverture de la procédure. Ce dernier est un organe de la procédure ayant pour mission de procéder à la vérification des relevés de créances salariales soumis par le Mandataire judiciaire. Il est informé sur les éventuelles offres de cession de l’entreprise et participe aux audiences du Tribunal de Commerce.

En cas de carence d’institution représentative, le Représentant des salariés joue également le rôle du Comité Social et Economique, dans le cadre des fonctions prévues par le code de commerce (information sur les propositions de règlement des dettes et auditions par le Tribunal dans le cadre des conversions de procédures).

De même, en l’absence d’institution représentative du personnel, le Représentant des salariés est informé et consulté sur les projets de licenciements collectifs pour motif économique.

Enfin, le Représentant des salariés est soumis à une obligation de discrétion.

L’information et la consultation des Institutions Représentatives du Personnel

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) est d’autant plus important pour la communication entre l’entreprise et ses salariés.

En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés, dans le cadre notamment des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à l’organisation du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où une restructuration sociale est envisagée durant la période d’observation (sur autorisation du juge-commissaire) ou dans le cadre d’un plan de cession (sur adoption du Tribunal), les IRP sont informées et consultées par l’entreprise, assistées de l’Administrateur judiciaire, sur la réorganisation de l’entreprise et le projet de licenciements subséquent.

L’Administrateur judiciaire est donc l’interlocuteur privilégié de ces institutions, tout au long de la procédure.

Les créances salariales

Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective et ne dispose pas des fonds suffisants et disponibles pour payer les sommes résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (salaires, préavis ou indemnités).

Le régime de garantie des salaires est régi par les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail. Ce régime de garantie intervient dans la limite de son champ d’application, des conditions et des plafonds applicables.

A l’ouverture de la procédure, l’entreprise dresse la liste des créances salariales et la transmet au Mandataire judiciaire, avec les justificatifs requis concernant chaque salarié.

Le Mandataire judiciaire établit le relevés des créances salariales et sollicite une avance auprès de l’AGS. A réception des fonds, le Mandataire Judiciaire reverse les sommes aux salariés.

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