Préserver les intérêts

AJ UP intervient auprès des Tribunaux judiciaires dans le cadre de missions civiles, pour le compte d’une association, d’une copropriété, d’une succession ou d’une indivision.

L’assistance ou la représentation de copropriété

Son but :
Les différents degrés de missions peuvent conduire l’administrateur à simplement réunir les conditions de l’élection d’un nouveau syndic ou à administrer avec tous pouvoirs une copropriété en difficulté.

AJ UP est en mesure de prendre en charge les différents types de missions prévues par la loi, comme l’administration provisoire ou le mandat de syndic judiciaire, que la copropriété bénéficie ou non de dispositifs publics ou soit reconnue ou non copropriété en difficulté.

En fonction de la nature de la difficulté rencontrée, AJ UP peut être désignée en qualité d’Administrateur provisoire ou de Mandataire ad hoc  à l’effet de gérer provisoirement un syndicat de copropriétaires dépourvu de syndic ou en difficultés et de résoudre ces difficultés :

  • Le syndic judiciaire (article 46 du décret du 17 mars 1967) si l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas parvenue à en désigner un,
  • L’administrateur provisoire :
    • En application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 : dans tous les autres cas où il n’y a pas de syndic,
    • En application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 : si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

 

AJ UP peut également être désignée pour intervenir aux côtés du syndic en qualité de Mandataire ad hoc (article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965), si la copropriété est qualifiée de « fragile ».

Dans ce cas, la mission vise à analyser la situation financière du syndicat et l’état de l’immeuble. En fonction des constats réalisés, AJ UP peut faire des préconisations pour rétablir son équilibre financier qui devront faire ensuite l’objet de votes en assemblée générale.

Enfin, AJ UP peut être désignée mandataire commun de représentation de copropriétaires indivisaires par le Président du Tribunal judiciaire (article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965).

 A noter :
AJ UP est sous le contrôle du juge pendant toute la durée de la mission.

L’administration provisoire de tout autre groupement civil

Il s’agit de l’administration provisoire de sociétés civiles, de sociétés civiles immobilières, d’associations syndicales (ASL, AFUL…), d’associations loi 1901, de groupements fonciers agricoles… et des biens saisis par l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC).

AJ UP administre et gère afin de trouver une solution permettant de retrouver avec les parties prenantes un fonctionnement normal de la structure.

La liquidation amiable de toutes les formes sociales de droit privé

Une fois la dissolution prononcée, AJ UP va mener l’ensemble des opérations de liquidation par la réalisation des actifs, le règlement du passif, l’établissement des comptes de liquidation et la réalisation des formalités légales.

L’administration ou la représentation en matière successorale

Son but : selon la situation, différents mandats successoraux peuvent être ouverts, allant du mandat ad hoc de représentation à l’administration successorale, permettant de mettre un terme aux situations de blocage, parfois anciennes, d’une succession tout en préservant dans l’attente, l’intérêt des ayants droits ou des tiers.

Les difficultés justifiant l’intervention d’AJ UP :

  • Successions vacantes avec nécessité pour des tiers (créanciers, voisins, copropriétaires), de faire désigner un mandataire pour représenter la succession afin de préserver leurs droits,
  • Silence de l’un des ayants droits paralysant les intérêts des autres héritiers,
  • Successions contentieuses, mésentente entre indivisaires, instances en cours (contestations de dispositions testamentaires, délivrance de legs), impossibilité d’administrer la succession, gestion d’une succession complexe, faute ou inertie de l’une des parties… Le Mandataire ou l’Administrateur provisoire de la succession désigné en application des dispositions des articles 813-1 et 815-6 du Code Civil, peut par les pouvoirs qui lui sont conférés par le Président du Tribunal Judiciaire, débloquer la situation et conduire au règlement puis au partage successoral.

Chargée d’accomplir des actes conservatoires, de gestion, d’administration ou de surveillance, AJ UP peut, si l’intérêt de la succession l’exige, se faire expressément autoriser à accomplir des actes de disposition permettant de régler le passif successoral ou d’envisager un partage.

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (Article 813-5 du Code Civil).

AJ UP peut être désignée pour des missions dont la durée est fixée par le Tribunal Judiciaire, pouvant être prorogée si nécessaire, et qui cessent par l’effet d’une convention entre héritiers, la signature d’un acte de partage ou le parfait accomplissement de la mission confiée.

Elle rend compte du déroulement de sa mission à la juridiction qui l’a désigné par des rapports réguliers.

En relation constante avec les parties, le mandataire successoral permet en outre d’apaiser les conflits entre les ayants droits et de parvenir à des solutions acceptables pour chacun.