Procédures judiciaires

Bien qu’en cessation des paiements, le redressement judiciaire permet une poursuite de l’activité avec un gel du passif le temps nécessaire à la mise en place d’une restructuration et le cas échéant d’un plan en vue du remboursement des dettes .

L’ouverture de la procédure entraîne, comme pour la sauvegarde, l’ouverture d’une période dite d’observation d’une durée de 6 mois, renouvelable une fois, et prorogeable à titre exceptionnel pour 6 mois supplémentaires (sur demande du Ministère public). Durant cette période, le Dirigeant et l’Administrateur judiciaire s’assurent de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité tout en préparant le remboursement de son passif.

Différentes mesures peuvent alors être mises en œuvre, comme des demandes d’avances auprès de l’AGS pour la prise en charge de certaines créances salariales ou la poursuite ou la résiliation de contrats.

Une négociation peut également intervenir avec certains créanciers, notamment bancaires.

Pendant cette période le dirigeant assure la gestion courante de son entreprise. Comme dans le cadre de la procédure de sauvegarde, certains actes étrangers à la gestion courante sont soumis, selon le degré d’engagement, à l’accord de l’administrateur ou à une décision du Juge commissaire.

Au cours de la période d’observation, l’entreprise détermine avec l’Administrateur judiciaire (s’il en a été désigné un) les modalités dans lesquelles le passif pourra être remboursé, sur une période maximale de 10 ans (ou 15 ans pour certaines activités agricoles).

En fonction de la taille de l’entreprise, des comités de créanciers peuvent être constitués qui pourront se voir proposer un traitement différencié.

Si les perspectives de remboursement s’avèrent trop difficiles à réaliser pendant ce laps de temps, l’Administrateur judiciaire pourra procéder, en concertation avec le dirigeant, à la recherche de repreneurs en vue de céder l’entreprise à un tiers.

Au fait de l’ensemble des dispositifs en place et spécialisé dans l’accompagnement d’entreprises en période de crise, AJ UP est aux côtés du dirigeant durant toute la période d’observation pour l’assister dans le quotidien, le suivi de l’exploitation  et de la trésorerie, ainsi que dans l’élaboration du plan de continuation.

Il met en œuvre les éventuels licenciements économiques et bénéficie de différents droits comme celui d’opter pour la poursuite ou la résiliation des contrats.

A noter : 

• Le chef d’entreprise peut proposer au Tribunal le nom d’un Administrateur judiciaire pour qu’il l’accompagne durant la procédure,

• Le dirigeant caution personne physique au profit de créanciers de la Société bénéficie d’une protection spécifique durant la période d’observation.

Le plus souvent en cas de carence des organes de direction, mais également en cas de conflit bloquant le fonctionnement d’une entreprise, d’une association, d’une copropriété ou d’une succession, AJ UP peut se voir confier une mission d’administration provisoire.

Son but :
Mission temporaire par nature, elle vise à assurer la gestion courante puis la mise en place d’une solution permettant de retrouver le fonctionnement normal de l’entité.

C’est le tribunal qui détermine l’objet de la mission de l’Administrateur provisoire, afin de s’assurer que l’ampleur de la tâche confiée serve uniquement à résoudre la crise identifiée.

La mission peut donc viser seulement certaines diligences déterminées, comme la convocation d’une assemblée générale par exemple.

Dans certains cas plus urgents et graves, le tribunal peut donner comme mission de se substituer totalement aux organes d’administration et de direction. La mission de l’administrateur provisoire consiste à résoudre la crise et à piloter entièrement l’organisation, tout en recherchant une solution pour permettre le retour à la normale.