Les notions à connaître

Les termes propres aux missions judiciaires.

Cessation des paiements

Une société est dite en état de cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles au moyen de son actif disponible. Le dirigeant doit déclarer sa cessation des paiements auprès du greffe du tribunal dans les 45 jours de sa constatation.

Peuvent être considérés au titre des actifs disponibles, les liquidités en banque ou en caisse, les valeurs réalisables susceptibles d’une conversion en liquidité immédiate ou à très court terme, les valeurs disponibles et, d’une manière générale, éléments d’actif dont l’entreprise peut disposer de façon quasi immédiate. Les réserves de crédits sont également à considérer (exemple : autorisation de découverts …)

Le plus généralement, les actifs immobilisés, les stocks et les créances commerciales ne sont pas considérés comme des actifs immédiatement disponibles.

Concernant les dettes exigibles, seules doivent être prises en compte les dettes échues (exclusion par exemple de certaines dettes fournisseurs ), à l’exclusion des dettes à échoir, comme les échéances futures de prêts bancaires ou les provisions pour congés payés. Les dettes qui font l’objet d’un moratoire exprès (avec un écrit formel du créancier) peuvent être retraitées.

Contrôleur

Un ou plusieurs (max. 5) créanciers de l’entreprise en procédure collective peuvent être désignés (à leur demande) par le Juge commissaire pour bénéficier de certaines informations et de certains droits durant la procédure.

Créance chirographaire

Créance qui ne bénéficie d’aucun privilège ou d’aucune garantie particulière.

Créance salariale

Créance de toute nature détenue par le salarié envers son employeur découlant de l’exécution du contrat de travail, de sa suspension ou de sa rupture.

Déclaration de créance

Il s’agit traditionnellement de l’acte par lequel un créancier fait connaître au Mandataire judiciaire la créance qu’il détient (et ses éventuels privilèges ou garanties) à l’encontre d’une société bénéficiant d’une procédure collective. Au fil des réformes, le dirigeant de l’entreprise en difficulté s’est vu confié la responsabilité de déclarer lui-même le passif, avant que les créanciers concernés ne soient interrogés par le Mandataire judiciaire.

Gel du passif

Suite à l’ouverture d’une procédure collective, les dettes dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture sont gelées (sauf exception, cas déterminés avec autorisation du Juge commissaire), c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être réglées et qu’elles doivent être déclarées au passif de la procédure (auprès du Mandataire judiciaire).

Juge commissaire

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le Tribunal désigne un Juge commissaire qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il s’agit donc d’un juge qui suit la procédure indépendamment du cycle des audiences, et qui bénéficie de certains pouvoirs comme par exemple autoriser une cession partielle d’actif, autoriser des actes étrangers à la gestion courante ou des licenciements économiques.

Mandataire judiciaire

Le Mandataire judiciaire est un autre organe de la procédure, qui représente l’intérêt des créanciers de l’entreprise. Il a notamment en charge la vérification du passif, et il est dans la plupart des cas l’interlocuteur privilégié de l’AGS pour la prise en charge des créances salariales.

Superprivilégié

Terme employé pour désigner certaines créances salariales bénéficiant d’un rang tout particulier, avancées par l’AGS et pour lesquelles cette dernière bénéficie de la subrogation légale dans les droits des salariés.