Administrateurs et mandataires judiciaires : des experts au service de la restructuration de l’entreprise

Louise Tschanz et Olivier Buisine proposent une analyse de la législation européenne encadrant la pollution des sols. Ils démontrent sa complexité et appellent à la création d’un statut juridique du sol et d’un cadre renforçant droits et protection.

A l’exception de 2020 – année atypique au cours de laquelle les défaillances ont sensiblement chuté – les tribunaux ouvrent en moyenne 50 000 procédures de faillites en France chaque année. « Faillite », « dépôt de bilan », « liquidation » : ces mots font peur. Et pourtant derrière ce vocabulaire anxiogène lié à […]

En cas de fusion-absorption entrant dans le champ d’application la directive précitée- fusion-absorption de société de capitaux-, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, trois ordonnances ont créé un droit des entreprises en difficulté d’exception : 27 mars, 20 mai et 25 novembre 2020. La prolongation du délai de la conciliation et la suspension des poursuites en constituent deux mesures emblématiques.

Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés, les chefs d’entreprise se sentent souvent isolés et sont parfois réticents à se placer sous la protection du tribunal. En cette période difficile, ils peuvent compter sur les administrateurs et les mandataires judiciaires pour les accompagner dans la restructuration de leur entreprise. Disposant d’une double compétence en matière de […]

Les mesures mises en place par le gouvernement et celles envisagées dans le cadre du plan de relance doivent en conséquence être appréhendées de façon complémentaire avec les outils de restructurations existants en matière de droit des sociétés et de droit des entreprises en difficulté dans l’intérêt du tissu économique national.