Droit des créanciers
Faire valoir ses intérêts
Les créanciers sont informés de l’ouverture d’une procédure collective par la publicité légale qui en est faite.
S’il bénéficie de certaines suretés sur les biens de la Société bénéficiant de la procédure, le créancier pourra en être informé par le Mandataire judiciaire.
Le créancier peut être désigné contrôleur de la procédure collective (max. 5 contrôleurs) pour être informé de son déroulé et éventuellement assister le Mandataire judiciaire dans sa mission de vérification des créances. Dans cette hypothèse il ne pourra pas formuler d’offre de reprise de l’entreprise ou de ses actifs.
Le passif est désormais déclaré par le dirigeant lui-même à l’ouverture de la procédure, et le créancier en est avisé. Il peut à tout moment déclarer sa créance à la procédure ou en contester le montant qui lui est notifié.
Dans le cadre de l’examen d’un plan de remboursement du passif, chaque créancier est consulté par le Mandataire judiciaire sur le projet de plan.
Il est ensuite remboursé selon les modalités prévues dans le projet de plan et arrêtées par le Tribunal.