Conciliation : comment négocier avec vos créanciers avant qu’il ne soit trop tard
Face aux difficultés économiques, nombreux sont les dirigeants qui attendent le dernier moment pour agir, pour différentes raisons (la crainte de se rendre au Tribunal de commerce, l’espoir que la situation finisse par s’arranger…). Pourtant, la procédure de conciliation constitue un outil juridique méconnu mais redoutablement efficace pour négocier avec ses créanciers et éviter le dépôt de bilan. Cette démarche amiable et confidentielle peut littéralement sauver votre entreprise si elle est engagée au bon moment.
La conciliation : une bouée de sauvetage méconnue
La conciliation est une procédure préventive qui permet au dirigeant d’une entreprise en difficulté de négocier un accord amiable avec ses créanciers, sous l’égide d’un conciliateur nommé par le Président / la Président du Tribunal de commerce / du Tribunal des Activités Économiques. L’objectif est simple : trouver des solutions pour surmonter les difficultés financières tout en préservant l’activité et l’emploi.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 70% des procédures de conciliation aboutissent à un accord satisfaisant pour toutes les parties. Ces statistiques démontrent l’efficacité de cette démarche quand elle est menée par des professionnels expérimentés. Malheureusement, cette procédure reste largement sous-utilisée, souvent par méconnaissance ou par crainte de « perdre la face » face aux créanciers.
Quand déclencher une procédure de conciliation ?
Le timing est crucial en matière de conciliation. Il faut agir dès l’apparition des premiers signaux d’alarme : trésorerie tendue, retards de paiement récurrents, difficultés pour honorer les échéances bancaires…
Contrairement à la procédure de mandat ad hoc, une entreprise qui entend solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation peut être en état de cessation des paiements. Attention toutefois, si elle est en état de cessation des paiements, elle doit impérativement l’être depuis moins de 45 jours. Cette condition temporelle est fondamentale : au-delà, le dirigeant sera contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure collective qui ne sera donc pas confidentielle.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de conciliation
La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation est effectuée par le dirigeant de l’entreprise uniquement, il s’agit d’une démarche volontaire.
L’entreprise doit déposer une requête auprès du Président ou de la Présidente du Tribunal de commerce / Tribunal des Activités Economiques, laquelle doit comporter un certain nombre d’éléments permettant d’apprécier la demande : une présentation de la situation de l’activité, un état précis des créances et des dettes et un état de la trésorerie (permettant de justifier l’absence d’état de cessation des paiements ou son existence depuis moins de 45 jours), un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie pour exposer les perspectives de la société. D’autres pièces sont sollicitées par les juridictions et sont souvent listées sur les sites des différents sites des Tribunaux.
Il peut être opportun de se faire accompagner par un Avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour préparer au mieux cette demande d’ouverture de la procédure et se faire accompagner tout au long de cette dernière.
Le rôle clé du conciliateur dans la négociation
Le conciliateur est désigné par le Président / la Présidente du Tribunal de commerce / Tribunal des Activités Economiques souvent pour une durée initiale de 4 mois, renouvelable une fois. Ce professionnel, souvent administrateur judiciaire, joue un rôle d’intermédiaire objectif et indépendant entre l’entreprise et ses créanciers.
Son statut lui confère une légitimité particulière dans les négociations. Il dispose d’une parfaite connaissance du droit des entreprises en difficulté et maîtrise les techniques de négociation. Surtout, il s’assure du respect de la confidentialité de la procédure : aucune publicité n’est faite, préservant ainsi l’image et la réputation de l’entreprise.
Le conciliateur ne dispose cependant d’aucun pouvoir de contrainte sauf cas très particulier pouvant le conduire à solliciter des délais de grâce. Son efficacité repose sur sa capacité à convaincre et à trouver des solutions équilibrées satisfaisant l’ensemble des parties.
Les outils de négociation à votre disposition
Dès le lancement de la mission du conciliateur et après divers échanges et réunions de travail, la liste des différents leviers à activer dans le cadre de la procédure est établie. Concrètement, les créanciers à appeler à la table des négociations et les efforts à solliciter auprès d’eux sont identifiés.
Les discussions sont donc ensuite engagées par le conciliateur, dans un cadre amiable.
La conciliation offre une grande souplesse dans les solutions négociables.
Concrètement, ces discussions peuvent se traduire par la restructuration de la dette bancaire ou obligataire, l’obtention de moratoire auprès de créanciers…
S’agissant de procédures amiables, le conciliateur ne dispose pas d’un pouvoir coercitif pour contraindre les partenaires de la société à accepter une demande qui lui serait formulée. Il existe cependant un cas spécifique dans lequel le conciliateur peut obtenir du Président / de la Présidente du Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques un délai maximal de 24 mois à imposer à un créancier, dans des conditions particulières. C’est ce que l’on appelle le “délai de grâce”.
Les avantages concrets de la conciliation
La confidentialité constitue l’atout majeur de la procédure. Contrairement aux procédures collectives, aucune publicité légale n’est effectuée. Les partenaires commerciaux, clients et fournisseurs n’ont pas connaissance des difficultés, préservant ainsi les relations d’affaires.
L’entreprise conserve son autonomie de gestion. Le dirigeant reste aux commandes de son entreprise, contrairement aux procédures collectives dans lesquelles le Tribunal peut conférer des pouvoirs à l’Administrateur Judiciaire sur la gestion de l’entreprise.
Après l’accord : sécuriser l’accord et assurer sa bonne exécution
L’accord trouvé entre les Parties peut être constaté par le Président / la Présidente ou homologué par le Tribunal de commerce / Tribunal des Activités Economiques.
Le constat comme l’homologation permettent de conférer force exécutoire à l’accord.
L’homologation, qui est obtenue par jugement (et non par ordonnance comme le constat) permet de conférer des garanties telle que le privilège de new money, mais entraîne une publicité. En effet, l’accord n’est pas publié mais une mention est portée au BODACC. C’est la raison pour laquelle le constat est préféré à l’homologation si des raisons particulières ne motivent pas la nécessité d’obtenir une homologation.
Le suivi de l’exécution est essentiel. C’est pourquoi, dans la plupart des cas, les parties au protocole de conciliation sollicitent la désignation d’un Mandataire à l’exécution de l’accord, mission souvent conférée au Conciliateur.
Le Mandataire à l’exécution de l’accord, désigné à ces fonctions par ordonnance constatant le protocole ou jugement homologuant ce dernier, a donc pour mission de s’assurer du respect des engagements pris aux termes du Protocole par l’ensemble des parties. Dans le cadre de cette mission et si nécessaire, de nouvelles négociations peuvent être engagées.
L’accompagnement AJUP pour réussir votre conciliation
La réussite d’une procédure de conciliation repose largement sur la qualité de l’accompagnement et l’expertise des professionnels qui vous entourent. Les équipes d’A JUP maîtrisent parfaitement ces enjeux et disposent de l’expérience concrète acquise auprès de centaines d’entreprises qui ont surmonté leurs difficultés grâce à cette procédure.
Notre approche collaborative s’adapte à la taille et aux spécificités de votre entreprise. Nous vous accompagnons à chaque étape : analyse de votre situation, élaboration de la stratégie de négociation et suivi de l’accord obtenu.
Nos administrateurs judiciaires interviennent régulièrement en qualité de conciliateur et ont une très bonne appréhension des attentes des différents types de créanciers.
La conciliation représente une véritable opportunité de donner un nouveau souffle à votre entreprise tout en préservant vos relations commerciales. Nos équipes sont présentes dans nos 12 études réparties sur tout le territoire pour vous rencontrer rapidement et évaluer ensemble les meilleures solutions adaptées à votre situation.
Contactez-nous dès aujourd’hui : plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses et efficaces. AJ UP transforme les difficultés d’aujourd’hui en opportunités de demain.