LA PRéVENTION DES DIFFICULTES
La confidentialité et la flexibilité au service de la restructuration
Acteur de la prévention des difficultés, AJ UP vous accompagne dans la restructuration de votre entreprise.
Problème de trésorerie, perte de marché, mauvaise entente entre associés, volonté de vendre, litige commercial, difficultés à financer un développement de son activité… Autant de situations parfois difficiles à aborder seul pour un dirigeant, et dont les solutions doivent être élaborées « sur-mesure ».
C’est pourquoi la pratique puis le législateur ont mis en place au fil des années des procédures dites de prévention, confidentielles et d’une durée relativement limitée. Celles-ci vous permettent, avec l’accord des créanciers et sous l’égide d’un tiers reconnu, de négocier et mettre en œuvre des solutions pérennes pour votre entreprise.
Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation
Vous êtes un chef d’entreprise et éprouvez des difficultés juridiques, économiques ou financières ?
Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation en choisissant le professionnel qui vous accompagnera de manière confidentielle.
Si vous êtes en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, vous restez éligible à la procédure de conciliation.
Leur but : confidentielles, les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation vous permettent de négocier dans un cadre nouveau conférant une sécurité juridique aux parties.
Si la majorité des procédures préventives visent une restructuration de la dette ou la recherche de nouveaux financements, ces outils peuvent également être mis en œuvre pour traiter un conflit social, rechercher une solution dans un conflit commercial ou un conflit entre actionnaires, négocier des délais avec des fournisseurs, des banques ou des administrations publiques notamment.
Le dirigeant choisit librement le Mandataire ad hoc ou le Conciliateur, et soumet ensuite sa demande au Président du tribunal compétent (schématiquement le Tribunal de commerce pour les commerçants et le Tribunal judiciaire pour les autres activités).
Après une phase de diagnostic de la situation de l’entreprise et, le cas échéant, d’assistance dans l’élaboration ou l’actualisation du business plan, le Mandataire ad hoc ou le Conciliateur est force de propositions pour déterminer avec le dirigeant et ses conseils les leviers pouvant être mis en place pour répondre aux besoins.
Dans le cadre des procédures amiables, le dirigeant reste seul décisionnaire et le professionnel n’intervient en aucun cas dans la gestion quotidienne de l’entreprise.
AJ UP négocie l’accord en présence de toutes les parties et s’assure de la conformité de la solution définitive aux intérêts en présence et aux dispositions légales et règlementaires.
Une fois les accords obtenus, ils peuvent être actés dans le cadre d’un protocole d’accord.
AJ UP est également amené à négocier des moratoires avec les créanciers publics et avec d’autres créanciers qui le nécessitent.
Si un accord est conclu durant la procédure de conciliation (qui peut faire suite à un mandat ad hoc) et que les parties le souhaitent, il pourra être :
- soit constaté par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, ce qui lui donne force exécutoire,
- soit homologué par le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire si 3 conditions sont remplies :
- Ne pas être en cessation de paiements ou alors l’accord doit y mettre fin,
- L’accord doit permettre la pérennité de l’entreprise,
- L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires du protocole.
Seulement à la demande du dirigeant et si la situation l’exige, le Conciliateur peut aussi se voir confier la mission de rechercher un repreneur et d’organiser une cession de l’entreprise, laquelle sera mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure collective ultérieure de courte durée dite procédure de « prépack-cession ».
La procédure de mandat ad hoc peut ne pas être limitée dans le temps alors que la procédure de conciliation est d’une durée maximale de 4 mois, renouvelable une fois pour une durée totale n’excédant pas 5 mois.
A noter :
- Ces procédures de prévention des difficultés font la preuve de leur efficacité depuis de nombreuses années, avec un taux de succès supérieur à deux cas sur trois,
- Le mandat ad hoc et la conciliation peuvent être menés en collaboration avec le CIRI ou la DGE,
- La violation de confidentialité attachée aux procédures préventives est civilement sanctionnée,
- Le Code du commerce répute non écrite toute clause d’un contrat quel qu’il soit qui aggraverait les obligations de la Société du seul fait de l’ouverture d’une procédure amiable,
- Avant sa désignation, le Mandataire ad hoc ou le Conciliateur estime le montant de sa rémunération et fait une proposition au dirigeant. Seulement si cette proposition est acceptée et que le parquet en est avisé, le professionnel peut être désigné. Les honoraires définitifs sont ensuite arrêtés au terme de la mission par le Président du Tribunal.