Plan de sauvegarde ou de redressement : rembourser ses dettes sur 10 ans

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’objectif premier est d’assurer la pérennité de l’activité et la préservation des emplois. Pour ce faire, l’Administrateur Judiciaire et le dirigeant tâchent d’élaborer un plan de sauvegarde ou de redressement, anciennement désigné “plan de continuation”. Ce plan constitue l’aboutissement de la démarche : il permet à l’entreprise de rembourser ses dettes sur une période étalée, pouvant aller jusqu’à 10 ans (15 ans en cas d’activité agricole).

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ?

Le plan de sauvegarde ou de redressement vise à permettre à une entreprise confrontée à des difficultés financières de poursuivre son activité tout en remboursant progressivement le passif antérieur à la procédure de sauvegarde ou de redressement. Le plan est d’ailleurs arrêté à l’issue de la période d’observation de ces procédures, après que l’entreprise a fait la démonstration de sa capacité à se redresser.

Ce plan fixe les modalités de remboursement des dettes sur une durée déterminée, offrant ainsi à l’entreprise le temps nécessaire pour retrouver une situation financière saine tout en honorant ses engagements envers ses créanciers. Pour bien comprendre ces mécanismes, il est utile de se familiariser avec les notions à connaître en matière de procédures collectives.

La période d’observation : analyser la situation et les perspectives de présentation d’un plan

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d’observation, qui peut s’étendre de 6 à 12 mois, voire, dans certaines situations, jusqu’à 18 mois.

Cette période a une finalité essentielle : permettre de dresser un bilan de la situation de l’entreprise et, sur cette base, de construire la solution la plus viable possible pour assurer la poursuite de son activité.

Pour permettre à l’entreprise de disposer du temps nécessaire à cette analyse et à sa restructuration, les textes prévoient, dès l’ouverture de la procédure, plusieurs effets protecteurs qui lui donnent un véritable « bol d’oxygène ». Parmi les principaux :

• le gel du passif antérieur à l’ouverture de la procédure qui permet à l’entreprise de préserver sa trésorerie,
• la suspension des poursuites des créanciers, qui offre à l’entreprise les conditions nécessaires pour poursuivre son activité et préparer son rebond ;
• la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, de poursuivre ou de résilier certains contrats en cours ;
• la possibilité de mettre en œuvre des mesures de restructuration organisationnelle et/ou sociale, dans les conditions et sous les autorisations prévues par les textes,
• l’intervention de l’administrateur judiciaire pour engager des négociations avec les différentes parties prenantes en fonction des besoins de l’entreprise.

La période d’observation est ainsi un véritable temps d’analyse et de construction. Le suivi de l’activité et de la trésorerie permet à l’administrateur judiciaire d’apprécier l’évolution de l’entreprise et ses perspectives. Cette analyse, complétée par le bilan économique, social et environnemental (BESE), lui permet de se forger une opinion sur les perspectives de redressement de l’entreprise et sur la possibilité de construire un plan de sauvegarde ou de redressement.

Lorsque la mise en place d’un plan apparaît possible, la durée de la période d’observation est mise à profit pour élaborer ce plan et en définir les modalités. Il s’agit notamment de déterminer les mesures nécessaires au rétablissement de l’entreprise, les modalités d’apurement du passif ainsi que les conditions permettant d’assurer la pérennité de l’activité.

À l’inverse, lorsque les perspectives de poursuite de l’activité dans le cadre d’un plan apparaissent insuffisantes, les travaux menés pendant la période d’observation permettent d’envisager, à titre subsidiaire, une solution de cession, portant sur l’entreprise ou, le cas échéant, sur certains de ses actifs.

L’élaboration du projet de plan

Durant la période d’observation, l’entreprise et l’administrateur judiciaire élaborent donc un plan s’il s’avère qu’il existe une possibilité sérieuse que l’entreprise soit préservée et l’activité maintenue.

Plus précisément, en procédure de sauvegarde le projet de plan est élaboré par le débiteur avec l’aide de l’administrateur judiciaire tandis qu’en procédure de redressement judiciaire, il est préparé par l’administrateur judiciaire avec le concours du débiteur.

Le principe : un remboursement sur 10 ans maximum

Le plan doit donc fixer les modalités selon lesquelles le passif antérieur à l’ouverture de la procédure pourra être remboursé par l’entreprise. Ce remboursement peut s’étaler sur une durée maximale de 10 ans.

Un traitement spécifique est réservé à certaines créances comme les créances inférieures à 500 € (règlement dès l’adoption du plan) ou encore les créances superprivilégiées.

Tenant compte de ces particularités, le projet de plan prévoit le pourcentage de remboursement des créanciers sur la durée du plan. Le remboursement peut être linéaire mais également progressif, ce qui est plus fréquent. En tout état de cause, certaines échéances minimales sont prévues par la loi. Par exemple, les échéances doivent représenter à minima 5% du passif dès la 3ème année et 10% dès la sixième année.

Il est possible de présenter aux créanciers un choix entre plusieurs options. La plupart du temps, il s’agira d’opter pour le règlement d’un pourcentage de la créance à l’arrêté du plan contre abandon du solde ou bien le remboursement de la totalité de la créance mais sur la durée du plan, pouvant donc aller jusqu’à 10 ans.

Le plan de sauvegarde ou de redressement peut comporter des mesures annexes à celles relatives au remboursement du passif comme la révocation du dirigeant, la modification du capital social…

Dans certains cas particuliers, un plan avec classes de parties affectées peut être élaboré.

L’exception : 15 ans pour les activités agricoles

Pour certaines activités agricoles, la durée maximale du plan peut être portée à 15 ans. Cette extension reconnaît les spécificités du secteur agricole, notamment les cycles de production plus longs et les aléas liés aux conditions climatiques et aux marchés agricoles.

L’adoption du plan

Un processus de consultation obligatoire

Dans le cadre classique de l’examen d’un plan de remboursement du passif , chaque créancier est consulté par le Mandataire judiciaire sur le projet de plan. Les règles relatives au droit des créanciers encadrent cette consultation, qui permet aux créanciers de :

• Prendre connaissance des modalités de remboursement proposées
• Faire valoir leurs observations
• Exprimer leur position sur le projet.

Les classes de créanciers

Dans certains cas particuliers, le plan sera négocié avec les créanciers réunis en classes, constituées par l’administrateur judiciaire. Des règles spécifiques d’adoption du plan s’appliqueront alors.

La décision du tribunal

Une fois les créanciers consultés, le tribunal arrête le plan.

Dès lors :

• Il est mis fin à la période d’observation et le débiteur retrouve le plein contrôle de son entreprise,
• Les créanciers sont ensuite remboursés selon les modalités prévues dans le projet de plan et validées par le tribunal.

Le rôle du Commissaire à l’exécution du plan

Une mission de surveillance

Une fois le plan adopté, un Commissaire à l’exécution du plan est désigné par le Tribunal.

Ce rôle peut être confié par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire. Il est chargé de d’appeler auprès de l’entreprise bénéficiant du plan le dividende tel que prévu dans les dispositions dudit plan afin de procéder à sa répartition auprès des différents créanciers admis au plan.

Sa mission est donc de veiller au bon déroulement du plan par le remboursement des créanciers, ce dont il rend compte au tribunal et au ministère public.

Un accompagnement sur la durée

Le Commissaire à l’exécution du plan :

• Maintient un lien avec l’entreprise pendant toute la durée du plan,
• Assiste l’entreprise en cas de demandes de modification du plan initialement arrêté,
• Organise des réunions a minima annuelles pour suivre l’évolution de la situation.

La possibilité de modifier le plan

Si la situation de l’entreprise évolue (positivement ou négativement), des modifications du plan peuvent être sollicitées auprès du tribunal. Le Commissaire à l’exécution du plan accompagne l’entreprise dans ces démarches pour adapter le plan aux nouvelles réalités économiques.

L’impossibilité de respecter le plan

S’il se révèle durant la phase d’exécution du plan que l’entreprise ne sera finalement pas en mesure de respecter le paiement annuel des échéances, alors le tribunal prononcera la résolution du plan et ouvrira une autre procédure, selon les cas :

• Si l’entreprise exécutait un plan de sauvegarde : sous réserve que l’activité puisse être poursuivie alors l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pourra être envisagée et à défaut il s’agira d’une liquidation judiciaire,
• Si l’entreprise exécutait un plan de redressement : le Tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire.