Redressement judiciaire : continuer son activité malgré la cessation de paiements

Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, elle entre en état de cessation de paiements. Contrairement aux idées reçues, cette situation ne signifie pas nécessairement la fin de l’aventure entrepreneuriale. Le redressement judiciaire offre précisément un cadre légal permettant de poursuivre l’activité tout en restructurant l’entreprise, à différents niveaux.

Comprendre la cessation de paiements

Une société est considérée en état de cessation de paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles au moyen de son actif disponible. Cette situation constitue l’une des difficultés financières les plus critiques pour une entreprise. Sont considérés comme actifs disponibles les liquidités en banque ou en caisse, les valeurs réalisables susceptibles d’une conversion en liquidité immédiate ou à très court terme, ainsi que les réserves de crédits (comme les autorisations de découverts).

En revanche, les actifs immobilisés, les stocks et les créances commerciales ne sont généralement pas considérés comme des actifs immédiatement disponibles. Concernant les dettes, seules les dettes échues doivent être prises en compte, à l’exclusion des dettes à échoir comme les échéances futures de prêts bancaires. Pour mieux appréhender ces mécanismes, il est utile de se familiariser avec les notions à connaître en matière de procédures collectives.

Point important : le dirigeant doit déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise auprès du greffe du tribunal dans les 45 jours de sa survenance. Il s’agit-là d’une obligation et des sanctions sont encourues en cas d’inaction.

Le redressement judiciaire : accompagner le changement

Bien qu’en cessation de paiements, le redressement judiciaire permet une poursuite de l’activité lorsque l’entreprise dispose d’assez de trésorerie pour financer une période d’observation. En effet, l’ouverture de la procédure entraîne automatiquement le gel du passif et octroie donc à l’entreprise le temps nécessaire à la mise en place d’une restructuration et, le cas échéant, d’un plan de remboursement des dettes.

Les intervenants de la procédure

Plusieurs acteurs interviennent dans le cadre des procédures de redressement judiciaire :

Le Juge commissaire : désigné par le tribunal, il veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il bénéficie de certains pouvoirs et peut autoriser certains actes comme des licenciements, des cessions d’actifs ou encore l’octroi de nouveaux concours… Ses décisions sont rendues par ordonnance, ce qui permet une action rapide.
L’administrateur judiciaire : il accompagne le dirigeant au quotidien pour le suivi de l’exploitation et de la trésorerie, ainsi que dans l’élaboration du plan de continuation ou plus largement de la solution à adopter au terme de la procédure de redressement judiciaire.
Le Mandataire judiciaire : il représente l’intérêt des créanciers et a notamment en charge la vérification du passif.
Le Représentant des salariés : désigné à l’ouverture de la procédure, il vérifie les relevés de créances salariales dont il reçoit la liste de la part du mandataire judiciaire et participe aux audiences du tribunal. Il est consulté sur les offres de reprise déposées dans le cadre de processus de cession de l’entreprise.

Le rôle du dirigeant pendant la procédure

Le rôle du dirigeant durant la procédure de redressement judiciaire dépend de la mission confiée à l’administrateur judiciaire par le tribunal (assistance ou représentation):

Assistance (cas le plus fréquent) : le dirigeant assure la gestion de son entreprise et l’administrateur veille à ce qu’il réponde à toutes ses obligations légales. Les décisions stratégiques et générales sont prises en concertation entre le dirigeant et l’administrateur judiciaire. Ils co-signent les chèques et les virements.
Représentation (cas exceptionnel): l’administrateur judiciaire se voit confier la gestion de l’entreprise. Le dirigeant intervient uniquement pour les actes courants de gestion et sous demande expresse de l’administrateur.

La période d’observation : un temps de répit pour construire une solution

L’ouverture de la procédure entraîne l’ouverture d’une période d’observation d’une durée de 6 mois, renouvelable une fois, et prorogeable à titre exceptionnel pour 6 mois supplémentaires sur demande du Ministère public.

Durant cette période, le dirigeant et l’administrateur judiciaire s’assurent de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité tout en préparant le remboursement de son passif.

L’un des mécanismes fondamentaux du redressement judiciaire qui se met en place au jour de l’ouverture de la procédure et durant toute la période d’observation est le gel du passif. Les dettes dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture sont gelées, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être réglées (sauf exception, cas déterminés avec autorisation du Juge commissaire) et qu’elles doivent être déclarées au passif de la procédure auprès du Mandataire judiciaire. Les créanciers doivent alors respecter les règles relatives au droit des créanciers dans le cadre de cette procédure.

Cette protection offre à l’entreprise l’oxygène nécessaire au maintien de son activité. En contrepartie, les charges courantes à compter de l’ouverture de la procédure doivent être payées à échéance.

Les mesures mises en place durant la période d’observation

Durant la période d’observation, de nombreuses mesures peuvent être mises en place (liste non exhaustive) :

Poursuites de contrat : l’administrateur judiciaire bénéficie du droit d’opter pour la poursuite ou la résiliation des contrats, ce qui permet d’adapter les engagements de l’entreprise à sa nouvelle situation,
Restructuration sociale : dans certains cas, une restructuration sociale peut s’avérer nécessaire pour adapter les effectifs aux nouvelles capacités de l’entreprise, avec l’accompagnement d’experts en matière sociale ,
Intervention de l’AGS : différentes mesures peuvent être mises en œuvre durant la période d’observation, comme des demandes d’avances auprès de l’AGS (régime de garantie des salaires) pour la prise en charge de certaines créances salariales. Ce dispositif intervient, à titre subsidiaire, si l’entreprise ne dispose pas des fonds suffisants et disponibles pour payer les sommes résultant de l’exécution ou de la rupture des contrats de travail (salaires, préavis, indemnités). Les salariés bénéficient ainsi de protections spécifiques encadrées par le droit des salariés .

Vers un plan de redressement

Au cours de la période d’observation, l’administrateur judiciaire élabore, avec le concours du dirigeant, un projet de plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse que l’entreprise et l’activité soient préservées. Le plan vise à définir les modalités selon lesquelles le passif gelé à l’ouverture de la procédure pourra être remboursé, sur une période maximale de 10 ans (ou 15 ans pour certaines activités agricoles). Au-delà d’un remboursement étalé de la dette, d’autres options peuvent être proposées aux créanciers telles que l’abandon d’un pourcentage de créances contre le paiement du solde dès l’arrêté du plan de redressement.

Dans certains cas particuliers, notamment pour les entreprises les plus significatives, les créanciers seront regroupés en classes, qui seront constituées par l’administrateur judiciaire selon des critères objectifs. Dans cette hypothèse, en cas d’unanimité des classes votant à la majorité des ⅔ alors le plan pourra être adopté. Dans le cas où cette unanimité ne serait pas recueillie et sous certaines conditions, les créanciers récalcitrants pourront se voir imposer le plan par le Tribunal.

En dehors des classes, chaque créancier est consulté individuellement sur le projet de plan.

Dans chacun des cas, le plan de redressement constitue l’aboutissement de la procédure lorsque l’entreprise est viable. C’est l’issue de la procédure à privilégier, lorsque les conditions sont réunies pour ce faire.

Une fois le plan adopté, un Commissaire à l’exécution du plan est désigné pour veiller au bon déroulement du plan par le remboursement des créanciers et assister l’entreprise en cas de demandes de modification du plan initialement arrêté. Dans le même temps, le débiteur retrouve pleinement le contrôle de son entreprise.

Et si le plan n’est pas envisageable ?

Si les perspectives de remboursement s’avèrent trop difficiles à réaliser pendant ce laps de temps, l’administrateur judiciaire pourra procéder, en concertation avec le dirigeant, à la recherche de repreneurs en vue de céder l’entreprise à un tiers. Cette solution permet de préserver tout ou partie de l’activité et des emplois. Pour les candidats intéressés, il est possible d’ acquérir une entreprise dans le cadre de ces procédures.

L’essentiel à retenir

Le redressement judiciaire n’est pas une fin en soi, mais un outil de rebond. Il permet à une entreprise en difficulté de bénéficier d’une période de respiration grâce au gel du passif, tout en travaillant activement à sa restructuration. L’objectif premier reste la poursuite de l’activité et la préservation des emplois, avec l’accompagnement d’experts spécialisés dans la gestion de crise.

Agir le plus en amont possible reste la clé du succès : plus tôt les difficultés sont identifiées et traitées, plus les chances de redressement sont élevées. C’est pourquoi les démarches de prévention sont essentielles pour anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent insurmontables.