Reprendre une entreprise en redressement judiciaire : clés de lecture pour l’acquéreur

La reprise d’une entreprise en redressement judiciaire représente une opportunité pour les investisseurs et entrepreneurs souhaitant acquérir une entreprise et développer leur activité. AJ UP, expert de la gestion de crise, accompagne les dirigeants et les repreneurs tout au long de ces procédures judiciaires complexes. Ce guide vous présente les aspects essentiels de la reprise d’entreprise dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Comprendre le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire intervient lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque ses actifs disponibles ne permettent plus de faire face à son passif exigible. Le dirigeant doit déposer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent une déclaration de cessation des paiements au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Le tribunal prononce alors l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et désigne un administrateur judiciaire (il existe des conditions de seuils), un mandataire judiciaire et d’autres organes de la procédure. Une période d’observation est ouverte.

L’ouverture de la procédure implique un gel du passif antérieur à cette date, de sorte que la société bénéficie d’un temps nécessaire à la mise en place d’une restructuration et, le cas échéant, d’un plan en vue du remboursement des dettes.

La période d’observation : une étape décisive

L’ouverture de la procédure entraîne une période d’observation d’une durée de 6 mois, renouvelable une fois, et prorogeable à titre exceptionnel pour 6 mois supplémentaires sur demande du Ministère public. Dans chacun des cas, le Tribunal statuera sur le renouvellement de la période d’observation au regard des résultats de la période et des budgets prévisionnels actualisés.

Durant cette période, le dirigeant et l’administrateur judiciaire s’assurent de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité tout en préparant le remboursement de son passif. Différentes mesures peuvent alors être mises en œuvre, comme des demandes d’avances auprès de l’AGS pour la prise en charge de certaines créances salariales relevant du droit des salariés ou la poursuite ou la résiliation de contrats. Une négociation peut également intervenir avec certains créanciers, notamment bancaires.

Pendant cette période, le dirigeant assure la gestion courante de son entreprise, mais certains actes étrangers à la gestion courante sont soumis, selon le type de mission confiée, à l’accord de l’administrateur et/ou à une décision du Juge commissaire.

Le plan de redressement

Au cours de la période d’observation, l’entreprise et l’administrateur judiciaire tentent de définir les modalités dans lesquelles le passif pourra être remboursé, sur une période maximale de 10 ans (ou 15 ans pour certaines activités agricoles).

Le dirigeant, assisté de l’administrateur, prépare un plan de continuation sur lequel les créanciers seront amenés à se prononcer, individuellement ou en classes, selon le cas.

Quand la cession devient nécessaire

S’il apparaît que la société ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement (rentabilité insuffisante, échec des négociations, impasse de trésorerie imminente), alors le plan de cession peut être envisagé, de façon subsidiaire.

Dans ce cas, et s’il ne l’a pas fait jusqu’alors, le Tribunal désigne un administrateur judiciaire qui aura la charge de procéder aux actes nécessaires à la réalisation effective de cette cession.

1. Détermination d’une date limite de dépôt des offres et appel d’offre

L’administrateur judiciaire, en concertation avec le dirigeant, va déterminer une date limite de dépôt des offres dite “DLDO”. Le Tribunal peut également fixer cette date.

En parallèle, l’Administrateur Judiciaire diffuse un appel d’offre sur différents canaux (presse économique locale et/ou nationale, réseaux sociaux, sites spécialisés…) afin que les tiers soient informés de la possibilité de reprendre la société en redressement judiciaire.

L’appel d’offre, qui reprend naturellement la DLDO, reprend les éléments clés sur la société (activité, nombre de salariés, chiffre d’affaires, localisation…).

2. Création d’une data room et accès

Lorsque des candidats manifestent leur intérêt pour une reprise, ils sollicitent auprès de l’Administrateur Judiciaire l’accès à la data room préparée par ce dernier.

Il s’agit d’un espace sur lequel se trouvent tous les éléments nécessaires pour permettre aux potentiels acquéreurs de se positionner et construire leur offre.

L’accès est cependant donné après différents contrôles sur le potentiel repreneur, lequel doit démontrer sa capacité commerciale et financière à intervenir sur l’affaire, et après régularisation d’un engagement de confidentialité pour s’assurer de la non divulgation des informations présentes dans la data room.

L’objectif est donc de rechercher un partenaire / un repreneur en vue de trouver une solution d’adossement ou bien de céder les actifs de l’entreprise à un tiers.

3. Réception des offres et amélioration possible

Sur la base des éléments portés à leur connaissance via la data room, les candidats à la reprise adressent leur offre à l’Administrateur Judiciaire au plus tard au jour et à l’heure de la DLDO. Les offres doivent comporter différentes indications nature à permettre à l’administrateur judiciaire et au Tribunal de comprendre :

• quelle est l’identité du repreneur (activité, structure et solidité financière…)
• quel est le projet qu’il entend porter, ses motivations et ses ambitions, et le cas échéant les synergies identifiées entre lui et la société cible…
• quels sont les prévisions d’exploitation, de trésorerie et de financement attachées à ce projet,
• quel est le périmètre de la reprise envisagée (actifs, contrats…)
• quelles sont les perspectives s’agissant du maintien des emplois (postes repris, non repris…)
• quel est le prix proposé ainsi que la ventilation de ce dernier
• quelles sont les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre,
• quelle est la date de réalisation de la cession envisagée…

L’offre déposée par le candidat ne peut pas être retirée. Elle pourra en revanche être améliorée jusqu’à deux jours ouvrés avant la date d’audience.

4. Audience d’examen du plan de cession

Après avoir entendu l’Administrateur Judiciaire (qui aura émis un rapport faisant état de l’ensemble des offres et intégrant souvent un tableau comparatif des offres en cas de pluralité) et le Mandataire Judiciaire faisant état de l’ensemble des offres de reprises et une fois les avis du dirigeant et du CSE recueilli, le Tribunal de commerce invitera un par un les candidats pour présenter leurs projets (cette possibilité d’intervention des candidats peut dépendre des pratiques des Tribunaux).

Sur la base de ce qui lui aura été présenté, le Tribunal retiendra l’offre “qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution”.

Le jugement statuant sur le plan de cession acte définitivement de l’offre retenue.

5. Réalisation de la cession

Lorsque le tribunal arrête un plan de cession, l’administrateur accomplit tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre avec le repreneur désigné.

L’entrée en jouissance intervient généralement à la date du jugement arrêtant le plan.

En revanche, le transfert de propriété n’a lieu qu’à compter de la signature des actes de cession. Dans la période transitoire, le Tribunal confie au cessionnaire, et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée. Une convention d’entrée en jouissance ou un contrat de location-gérance est alors signé.

L’accompagnement AJ UP

Au fait de l’ensemble des dispositifs en place et spécialisé dans l’accompagnement d’entreprises en période de crise, AJ UP est aux côtés du dirigeant durant toute la période d’observation pour l’assister dans le quotidien et décider de l’évolution de la procédure vers un plan de redressement ou de façon subsidiaire vers un plan de cession.

AJ UP mobilise toute son énergie pour anticiper et créer les conditions du rebond et du développement des entreprises en difficulté, avec une vision de terrain adaptée à chaque situation, au-delà du cadre purement juridique et financier.