Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire : décryptage des différentes procédures collectives
Pour faire face à leurs difficultés financières et lorsque les procédures amiables ne sont plus envisageables, les entreprises peuvent recourir aux procédures collectives. Trois procédures collectives principales existent en France : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Comprendre leurs spécificités est essentiel pour tout dirigeant confronté à des turbulences susceptibles de remettre en cause la pérennité de l’activité.
La procédure de sauvegarde : anticiper avant qu’il ne soit trop tard
Un dispositif entre les procédures amiables et le redressement judiciaire
La procédure de sauvegarde constitue une innovation majeure issue de la loi du 26 juillet 2005. Elle se distingue fondamentalement des autres procédures par une caractéristique essentielle : elle s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements et peut être ouverte exclusivement à l’initiative du débiteur.
La procédure de sauvegarde permet aux entreprises confrontées à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter de bénéficier des effets protecteurs de la procédure collective, dont les mécanismes sont plus contraignants que ceux des procédures amiables. En contrepartie, la procédure de sauvegarde est publique.
L’objectif est triple : maintenir les emplois, assurer l’apurement du passif et œuvrer à la réorganisation de la structure, tout en conservant la gestion de l’entreprise.
Les organes de la procédure
Aux termes du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, les organes suivants seront désignés :
- Un juge commissaire, qui représentera le tribunal et veillera au bon déroulé de la procédure ainsi qu’à la protection des intérêts en présence,
- Un administrateur judiciaire (en-deçà de certains seuils cette désignation n’est pas obligatoire), qui accompagnera le dirigeant de l’entreprise pour construire des solutions de sauvegarde sur la base de son diagnostic,
- Un mandataire judiciaire, qui aura pour rôle de veiller à la défense de l’intérêt collectif des créanciers,
- Éventuellement un ou plusieurs contrôleurs.
Après le jugement d’ouverture et sauf cas de carence, un représentant des salariés sera désigné.
La période d’observation
Une fois la sauvegarde ouverte, débute une période d’observation d’une durée de six mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de six mois supplémentaires. Cette période peut être renouvelée à la demande de l’administrateur judiciaire, de l’entreprise en difficulté ou du Parquet.
Durant cette phase, plusieurs actions sont menées simultanément :
- L’élaboration du bilan économique, social et environnemental de l’entreprise,
- La mise en place de mesures de restructuration avec des outils juridiques et financiers spécifiques,
- La construction du plan de sauvegarde.
Les effets de la procédure
L’un des avantages majeurs de cette procédure réside dans le gel du passif pendant toute la période d’observation. Concrètement, l’entreprise bénéficie d’une protection contre toute poursuite de la part des créanciers, lui donnant ainsi l’oxygène nécessaire au maintien de son activité. Seules les charges courantes, à compter de l’ouverture de la procédure, doivent être payées à échéance.
Le dirigeant reste à la tête de son entreprise et en assure la gestion courante. L’administrateur judiciaire peut être investi d’une mission de surveillance, laissant au dirigeant l’entière maîtrise de la gestion, ou d’une mission d’assistance, dans le cadre de laquelle certains actes sont réalisés avec son concours.
L’issue de la procédure
L’objectif premier demeure la poursuite de l’activité et l’établissement d’un plan de sauvegarde. Ce plan peut s’étendre sur une période maximale de dix ans, voire quinze ans pour certaines activités agricoles. L’adoption du plan peut se faire à l’aide de classes de parties affectées.
Il est important de noter que dans le cadre d’une sauvegarde, seule une cession partielle des actifs de l’entreprise peut être envisagée. La cession de l’ensemble des actifs ne pourra être envisagée qu’en cas de redressement judiciaire, à travers un plan de cession des actifs.
Points notables
Le chef d’entreprise peut proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire pour l’accompagner durant la procédure. Par ailleurs, le dirigeant qui est caution personne physique au profit de créanciers de la société bénéficie d’une protection particulière pendant toute la durée du plan, à condition que celui-ci soit respecté.
La sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l’initiative du débiteur sous réserve qu’il soit d’ores-et-déjà engagé dans une procédure de conciliation durant laquelle un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des créanciers a été élaboré.
Les comptes de l’entreprise doivent être certifiés par un CAC ou établis par un expert-comptable.
Dans cette procédure, il est nécessaire de constituer des classes de parties affectées : seuls les créanciers intégrés dans ces classes et donc affectés par le projet de plan seront appelés à voter sur ce dernier. D’une certaine façon, cette procédure est “semi-collective”.
La sauvegarde accélérée a l’avantage d’être particulièrement rapide (durée maximale de 4 mois) dans la mesure où les négociations sont initiées dans une précédente procédure de conciliation. L’issue est nécessaire un plan de sauvegarde accélérée.
Le redressement judiciaire : une seconde chance malgré les difficultés
Quand la cessation des paiements est constatée
Le redressement judiciaire intervient lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles au moyen de son actif disponible. Le dirigeant doit déclarer cette situation auprès du greffe du tribunal dans les 45 jours suivant sa survenance.
Malgré cette situation critique, le redressement judiciaire permet une poursuite de l’activité avec un gel du passif, le temps nécessaire à la mise en place d’une restructuration et, le cas échéant, d’un plan visant au remboursement des dettes.
Les organes de la procédure
A l’instar de la sauvegarde, les organes de la procédures suivants seront désignés aux termes du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire :
- Un juge commissaire, qui représentera le tribunal et veillera au bon déroulé de la procédure ainsi qu’à la protection des intérêts en présence,
- Un administrateur judiciaire (en-deçà de certains seuils cette désignation n’est pas obligatoire), qui accompagnera le dirigeant de l’entreprise pour construire des solutions de sauvegarde sur la base de son diagnostic,
- Un mandataire judiciaire, qui aura pour rôle de veiller à la défense de l’intérêt collectif des créanciers,
- Éventuellement un ou plusieurs contrôleurs.
Le jugement d’ouverture désignera également un commissaire de justice qui aura la charge de procéder à l’inventaire des biens détenus par le débiteur au jour du jugement d’ouverture.
Après le jugement d’ouverture et sauf cas de carence, un représentant des salariés sera désigné.
La période d’observation
Comme pour la sauvegarde, l’ouverture de la procédure entraîne une période d’observation d’une durée de six mois, renouvelable une fois, et prorogeable à titre exceptionnel pour six mois supplémentaires sur demande du ministère public. Par conséquent, la période d’observation peut atteindre 18 mois en redressement judiciaire, contre 12 en sauvegarde.
Durant cette période, le dirigeant et l’administrateur judiciaire s’assurent de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité tout en préparant le remboursement de son passif.
Durant cette phase et dans la perspective de l’élaboration d’un plan de redressement le cas échéant, l’administrateur judiciaire dresse un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise.
Différentes mesures peuvent être mises en œuvre, telles que :
- Des demandes d’avances auprès de l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) pour la prise en charge de certaines créances salariales,
- La poursuite ou la résiliation de contrats, et plus largement la mise en place de toute mesure de restructuration nécessaire,
- Une négociation avec certains créanciers, notamment bancaires.
Les effets de la procédure
A l’instar de la sauvegarde, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire implique un gel du passif et une protection de l’entreprise contre les poursuites que pourraient diligenter les créanciers.
Selon la mission définie par le tribunal, l’administrateur judiciaire peut être chargé d’une mission d’assistance, le dirigeant conservant alors la gestion de l’entreprise avec son concours pour certains actes, ou d’une mission de représentation, auquel cas il administre tout ou partie de l’entreprise à la place du dirigeant.
Les issues possibles
Au cours de la période d’observation, l’administrateur judiciaire détermine avec l’entreprise les modalités dans lesquelles le passif pourra être remboursé, sur une période maximale de dix ans, ou quinze ans pour certaines activités agricoles.
L’objectif premier est de présenter un plan de redressement afin de désintéresser les créanciers et assurer la pérennité de l’activité ainsi que la préservation des emplois. Comme pour la procédure de sauvegarde, plusieurs options peuvent être soumises aux créanciers lesquels peuvent être regroupés dans différentes classes.
Si les perspectives de remboursement s’avèrent trop difficiles à réaliser, l’administrateur judiciaire peut procéder, en concertation avec le dirigeant, à la recherche de repreneurs en vue de céder l’entreprise à un tiers, partiellement ou totalement.
La conversion possible en liquidation
À tout moment de la procédure, sur saisine de l’administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.
Protections spécifiques
Comme pour la sauvegarde, le dirigeant caution personne physique au profit de créanciers de la société bénéficie d’une protection spécifique durant la période d’observation et durant la période d’exécution du plan.
La liquidation judiciaire : quand la poursuite d’activité n’est plus envisageable
Une procédure de dernier recours
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cette procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à procéder à la réalisation de ses actifs afin de désintéresser les créanciers. Cette mission sera confiée à un Liquidateur Judiciaire que désignera le Tribunal.
La liquidation avec poursuite d’activité
Dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le gérant est dessaisi de se fonction et l’activité est arrêtée.
Cependant, dans certains cas, même en liquidation judiciaire, l’activité peut être maintenue temporairement. Cette modalité, appelée liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, permet de préserver la valeur des actifs et de favoriser la cession à un repreneur dans les meilleures conditions possibles. Cette période transitoire maximise les chances de reprise et permet souvent de sauvegarder une partie significative des emplois.
Le déroulement de la procédure
Le liquidateur procède à plusieurs opérations essentielles :
- La vérification des créances, en convoquant le dirigeant à cet effet
- La réalisation des actifs et le recouvrement des créances
- L’engagement ou la poursuite des procédures judiciaires par le mandataire judiciaire
La clôture de la procédure
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Clôture de la procédure pour extinction du passif : hypothèse (extrêmement rare) dans laquelle le Liquidateur dispose des sommes suffisantes pour rembourser l’intégralité des dettes.
- Clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (le plus fréquent) : l’actif réalisable ne permet pas de rembourser l’intégralité des créanciers. Le jugement de clôture entraîne alors la dissolution de la société et interdit les créanciers de poursuivre le débiteur pour les dettes impayées. En revanche, les créanciers peuvent poursuivre les cautions.
Notions clés à retenir
Voici les principales notions à connaître dans le cadre des procédures collectives.
La cessation des paiements
Une société est en état de cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles au moyen de son actif disponible. Peuvent être considérés comme actifs disponibles les liquidités en banque ou en caisse, les valeurs réalisables susceptibles d’une conversion en liquidité immédiate ou à très court terme, ainsi que les réserves de crédit comme les autorisations de découvert.
Les actifs immobilisés, les stocks et les créances commerciales ne sont généralement pas considérés comme des actifs immédiatement disponibles. Concernant les dettes exigibles, seules sont prises en compte les dettes échues, à l’exclusion des dettes à échoir comme les échéances futures de prêts bancaires ou les provisions pour congés payés.
Le gel du passif
Suite à l’ouverture d’une procédure collective, les dettes dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture sont gelées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être réglées et qu’elles doivent être déclarées au passif de la procédure auprès du mandataire judiciaire. Des exceptions existent pour certains cas déterminés avec l’autorisation du juge commissaire.
La déclaration de créance
Il s’agit de l’acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire la créance qu’il détient, ainsi que ses éventuels privilèges ou garanties, à l’encontre d’une société bénéficiant d’une procédure collective. Au fil des réformes, le dirigeant de l’entreprise en difficulté s’est vu confier la responsabilité de déclarer lui-même le passif, avant que les créanciers concernés ne soient interrogés par le mandataire judiciaire.
Quelle procédure pour quelle situation ?
Le choix de la procédure adaptée dépend essentiellement de la situation financière de l’entreprise et du moment où le dirigeant décide d’agir.
La sauvegarde s’impose comme la solution privilégiée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas encore en cessation des paiements. Cette option permet aux entreprises de bénéficier des effets de la procédure collective tout en permettant au dirigeant de conserver la gestion de son entreprise.
Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est avérée mais que l’entreprise présente encore des perspectives viables de redressement. Cette procédure offre une seconde chance, un temps de réorganisation pour tenter de sauver l’activité et les emplois. L’aspect social de cette procédure est fondamental, notamment lorsqu’une restructuration sociale est nécessaire pour assurer la viabilité du projet.
La liquidation judiciaire, enfin, constitue la procédure de dernier recours lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Même dans ce cas, la liquidation avec poursuite d’activité peut permettre de préserver une partie de la valeur économique en facilitant la reprise par un tiers.
L’importance d’une intervention précoce
Un élément ressort de l’analyse de ces trois procédures : plus l’intervention est précoce, plus les chances de sauver l’entreprise sont importantes. Attendre d’être en cessation des paiements pour agir réduit considérablement les marges de manœuvre.
Il est donc essentiel pour tout dirigeant de rester vigilant aux signaux d’alerte : tensions de trésorerie récurrentes, difficultés croissantes à honorer les échéances, baisse significative d’activité, conflits avec des partenaires commerciaux ou des actionnaires.
Les procédures collectives, loin d’être une fatalité ou un échec, constituent des outils juridiques pensés pour donner aux entreprises en difficulté les moyens de se restructurer, de négocier avec leurs créanciers et, dans le meilleur des cas, de rebondir. Plus en amont, le recours aux procédures amiables peut permettre de négocier avec certaines parties prenantes dans un cadre strictement confidentiel.
Quel que soit le cas, la détection des signaux faibles en amont et le recours aux professionnels spécialisés dès leur apparition permettra d’adopter la procédure la plus adaptée à la situation.