TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ EN 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le paysage judiciaire français a connu une transformation majeure avec l’entrée en vigueur d’une expérimentation inédite : la création des tribunaux des activités économiques (TAE). Issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, cette réforme vise à simplifier et à moderniser le traitement des difficultés des entreprises.
Pour une durée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce pilotes deviennent des tribunaux des activités économiques, avec des compétences considérablement élargies. L’objectif ? Créer un tribunal unique pour traiter de l’ensemble des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) pour tous les professionnels, quels que soient leur statut et leur activité.
I. Qu’est-ce qu’un tribunal des activités économiques ?
Un élargissement des compétences pour un tribunal unique
Jusqu’à cette réforme, le traitement des entreprises en difficulté était réparti entre deux juridictions distinctes : le tribunal de commerce s’agissant des activités commerciales et artisanales, le tribunal judiciaire pour les autres activités (professions libérales, exploitants agricoles, associations, sociétés civiles).
Avec la réforme, les TAE absorbent ainsi certaines compétences des tribunaux judiciaires pour devenir seuls compétents s’agissant du traitement des procédures amiables et collectives de l’ensemble des professionnels, indépendamment de leur statut et activité.
Les objectifs de cette expérimentation sont simples et ambitieux :
- Réduire les délais de traitement de ces procédures ;
- Accompagner les entrepreneurs en difficulté en proposant des solutions adaptées et spécialisées ;
- Centraliser les compétences économiques pour une prise en charge optimisée des dossiers.
En synthèse : rendre la justice économique plus efficace et plus accessible à tous.
Les 12 tribunaux concernés par l’expérimentation
L’expérimentation concerne les anciens tribunaux de commerce des villes suivantes :
Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Ces douze juridictions couvrent des zones économiques stratégiques et permettront d’évaluer l’efficacité du dispositif avant une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire.
Une composition innovante
Les TAE conservent l’ADN des tribunaux de commerce en étant composés de juges consulaires élus, c’est-à-dire des commerçants, chefs d’entreprise ou artisans jugeant leurs pairs.
Au regard de la compétence attribuée aux TAE, les juges consulaires sont rejoints par des juges exerçant la profession d’exploitant agricole, nommés par le ministre de la Justice sur proposition des chambres d’agriculture départementales.
Ces juges agricoles, qui doivent justifier d’au moins cinq ans d’activité agricole, siègent en qualité d’assesseurs après avoir suivi une formation initiale de quatre mois.
Le greffe du TAE reste assuré par le greffier du tribunal de commerce.
II. Pour qui ?
Une compétence élargie à tous les professionnels
La grande révolution des TAE réside dans l’extension de leur compétence à l’ensemble des activités économiques, indépendamment du statut juridique.
Sont désormais concernés les commerçants et artisans (qui relevaient déjà des tribunaux de commerce), les exploitants agricoles, les professions libérales non réglementées, les sociétés civiles (SCI, sociétés civiles professionnelles, etc.), les associations ayant une activité économique.
Cette extension représente un changement considérable, notamment pour les professions libérales et les exploitants agricoles qui dépendaient jusqu’alors du tribunal judiciaire.
Les exceptions : les professions réglementées du droit
Les professions réglementées du droit échappent à la compétence des TAE et continuent de relever du tribunal judiciaire. Cette exclusion s’explique par le fait que ces professions ne peuvent exercer les fonctions de juge consulaire.
Il s’agit des Avocats, Notaires, Commissaires de justice, Greffiers de tribunal de commerce, Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires.
III. Les compétences des TAE
Les tribunaux des activités économiques sont compétents pour l’ensemble du spectre des procédures de prévention et de traitement des difficultés.
Les procédures d’alerte
Les TAE connaissent également des procédures d’alerte déclenchées par les commissaires aux comptes, les associés ou les comités d’entreprise lorsqu’ils détectent des faits préoccupants.
Les procédures amiables
Les TAE traitent toutes les procédures de prévention :
- Le mandat ad hoc et la conciliation : procédures confidentielles permettant au dirigeant de négocier avec différentes parties prenantes, notamment ses créanciers, sous l’égide d’un tiers indépendant (mandataire ad hoc / conciliateur)
- Le règlement amiable agricole : spécifique aux exploitations agricoles en difficulté
Les procédures collectives
Les TAE sont également compétents pour les procédures ouvertes lorsque l’entreprise est en cessation des paiements ou en prévision de celle-ci :
- La sauvegarde : procédure ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés avérées mais ne se trouvant pas en état de cessation des paiements visant à construire un plan de sauvegarde pour apurer son passif
- Le redressement judiciaire : procédure ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés avérées et se trouvant en état de cessation des paiements visant à construire un plan de continuation pour assurer la préservation de l’activité et des emplois ou, à défaut, mettre en place un plan de cession
- La liquidation judiciaire : procédure ouverte dans le cas où l’entreprise se trouve dans un état de cessation des paiements avéré et qu’il n’existe aucune perspective de redressement.
Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nés de la procédure collective
Innovation notable, les TAE sont compétents pour les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Cette extension vise à éviter la multiplication des juridictions saisies dans le cadre d’une même procédure collective et facilite la résolution d’un litige dans un cadre unifié.
En revanche, les autres litiges relatifs aux baux commerciaux restent de la compétence des tribunaux judiciaires.
V. Droit applicable
Point essentiel : l’expérimentation des TAE ne modifie aucune règle de fond. Le droit applicable en matière de procédures amiables et collectives reste strictement identique.
Les entreprises agricoles, les professions libérales ou les associations bénéficient donc des mêmes protections et sont soumises aux mêmes obligations qu’auparavant. Les particularismes de certaines professions (règlement amiable agricole, règles déontologiques des professions libérales) sont préservés, tout comme les droits des salariés dans le cadre des procédures collectives.
IV. La contribution pour la justice économique
L’expérimentation des TAE s’accompagne de l’instauration d’une contribution pour la justice économique (CJE) qui ne sera pas due par :
- les personnes demandant l’ouverture d’une procédure amiable ou collective de traitement des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés ;
- par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
IV. Les perspectives de l’expérimentation
Un comité d’évaluation suivra l’expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2028. À l’issue de cette période d’expérimentation, le législateur décidera de généraliser ou non le dispositif à l’ensemble du territoire français.
L’enjeu est de taille : adapter la justice économique aux réalités contemporaines tout en préservant l’équilibre entre efficacité et accessibilité.
Conclusion
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques constitue une réforme ambitieuse du traitement judiciaire des entreprises en difficulté. Elle vise à faciliter l’accès à toutes les professions aux procédures de traitement des difficultés des entreprises.
Chez AJ UP, fortes de leurs capacités à s’adapter à toutes les évolutions du cadre de leurs interventions, les équipes restent à vos côtés pour vous accompagner et vous aider à anticiper les difficultés de votre entreprise, quelle que soit votre activité.