Administration provisoire : quand et pourquoi y recourir
Face aux turbulences qui peuvent affecter une entreprise, une association, une indivision ou encore une copropriété, l’administration provisoire constitue un outil juridique précieux pour piloter en zone de turbulences et restaurer un fonctionnement normal. Cette mesure temporaire, ordonnée par le tribunal de commerce ou judiciaire, permet de répondre à des situations de crise spécifiques où les organes de direction ne peuvent plus assurer leurs missions.
Qu’est-ce que l’administration provisoire ?
L’administration provisoire est une mission temporaire par nature confiée à un professionnel qualifié par décision de justice. Elle vise à assurer la gestion courante puis la mise en place d’une solution permettant de retrouver le fonctionnement normal de l’entité concernée.
Cette procédure se distingue des autres outils de restructuration par son caractère ciblé et temporaire. Le tribunal détermine précisément l’objet de la mission de l’Administrateur provisoire, afin de s’assurer que la tâche confiée serve uniquement à résoudre la problématique identifiée.
Dans quelles situations y recourir ?
Plusieurs situations peuvent conduire à la désignation d’un administrateur provisoire.
L’administration provisoire pour les sociétés
L’administration provisoire des sociétés commerciales comme civiles permet de remplacer le dirigeant (gérant d’une SARL, gérant d’une SCI, Président d’une SA…).
Concrètement cette désignation intervient le plus souvent en cas de carence des organes de direction. Cette situation peut survenir en cas:
- D’absence, maladie grave ou décès du dirigeant,
- De vacance dans les organes de gouvernance
- D’une paralysie décisionnelle rencontrée par l’entreprise en difficulté.
Il est également possible de recourir à cette mesure de désignation d’un administrateur provisoire en cas de conflit bloquant le fonctionnement de la société et remettant en cause sa pérennité. Ces conflits peuvent concerner :
- Les relations entre associés ou actionnaires
- Les litiges commerciaux paralysant l’activité
- Les différends au sein des organes dirigeants.
L’administration provisoire pour les copropriétés
La désignation d’un administrateur provisoire peut se révéler indispensable dans le cas où une copropriété rencontre des difficultés remettant en cause son bon fonctionnement et sa pérennité : conflits entre les copropriétaires, situation financière ou carence/absence de syndic… La mesure d’administration provisoire permet l’intervention d’un tiers dont le rôle sera d’assurer la gestion de la copropriété en situation de crise.
L’administration provisoire pour les indivisions
Dans le cas où une indivision successorale est en attente de partage, la désignation d’un administrateur provisoire peut s’avérer utile.
Autres
L’administration provisoire peut être mise en place pour d’autres types d’entités telles que les associations.
Les modalités d’intervention
Une mission sur mesure
La flexibilité constitue l’un des atouts majeurs de l’administration provisoire. La mission peut être modulée selon les besoins :
Mission limitée : Dans certains cas, la mission peut viser seulement certaines diligences déterminées, comme la convocation d’une assemblée générale. La mission de l’administrateur provisoire peut parfaitement viser plusieurs tâches spécifiques à accomplir. Cette approche ciblée permet de résoudre des blocages spécifiques sans perturber l’ensemble du fonctionnement.
Mission étendue : Dans les cas plus urgents et graves, le tribunal peut donner comme mission de se substituer totalement aux organes d’administration et de direction. L’administrateur provisoire doit alors piloter entièrement l’organisation tout en recherchant une solution pour permettre le retour à la normale.
Objectifs de la mission
Quelle que soit son étendue, la mission de l’administrateur provisoire consiste à :
- Résoudre la crise à l’origine de la désignation
- Assurer la continuité de l’activité
- Mettre en place les conditions du retour à la normale
- Protéger les intérêts de l’ensemble des parties prenantes
Exemples de missions
S’agissant de l’administration provisoire de sociétés, les missions confiées par les juridictions peuvent par exemple être les suivantes :
- Vérifier la compatibilité de la société ou d’une opération spécifique,
- Convoquer une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour permettre l’approbation des comptes,
- Convoquer une Assemblée Générale pour permettre la désignation d’un nouveau gérant,
- Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire prononçant la dissolution anticipée de la société,
- Solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société,
- Gérer et administrer la société…
S’agissant de l’administration provisoire de copropriétés, différentes missions peuvent être confiées à l’administrateur provisoire revenant à lui confier :
- Tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale soit un pouvoir de décision,
- Tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical soit un pouvoir d’assistance et de contrôle,
- Tout ou partie des pouvoirs du syndic soit un pouvoir de gestion.
S’agissant de l’administration provisoire d’indivisions, les missions confiées peuvent être les suivantes :
- Gérer le compte bancaire de l’indivision ;
- Veiller à la sauvegarde des biens appartenant à l’indivision ;
- Régler les dettes de l’indivision.
L’administration provisoire et AJ UP
Complémentarité avec les autres outils
L’administration provisoire constitue un outil juridique flexible et efficace pour répondre aux situations de crise affectant le fonctionnement d’une entité.
L’administration provisoire s’inscrit ainsi dans un ensemble d’outils juridiques complémentaires permettant d’intervenir dans des situations de crise.
Neutralité et objectivité
L’administrateur provisoire apporte un regard neutre et objectif sur la situation. Cette position permet de :
- Dépassionner les conflits et discussions
- Prendre des décisions dans l’intérêt général
- Faciliter le dialogue entre les parties.
Une expertise reconnue
Structurées en pôles d’expertise, les équipes d’AJ UP interviennent dans le cadre de missions d’administration provisoire.
Au regard des missions confiées, les Pôles Civil et Judiciaire se mobilisent pour définir et mettre en œuvre les mesures qui permettront de mettre fin à la crise rencontrée par l’entité.