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Relance économique : n’oublions pas les outils de restructuration de l’entreprise en difficulté

Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place de nombreux outils de soutien aux entreprises.

Éviter à tout prix la « faillite », une perte de chance pour l’entreprise de se restructurer ?

Le vocable générique de « faillite » est susceptible d’avoir un effet repoussoir vis-à-vis des nombreux mécanismes de restructurations existants pour relancer l’entreprise.

Ce terme ne doit pas occulter les différences importantes entre les procédures existantes en droit français.
Grâce aux procédures de prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation), les entreprises peuvent se placer sous la protection du président du tribunal de commerce et négocier l’instauration de moratoires avec les créanciers publics et privés.

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent également à maintenir des activités économiques, les emplois qui y sont attachés et à régler les créanciers dans le cadre d’un moratoire judiciairement accordé (plan de sauvegarde ou de
redressement).

Les solutions de cession (prepack-cession, plans de cessions en redressement judiciaire et les cessions de fonds de commerce en liquidation judiciaire) favorisent en outre le maintien de tout ou partie des emplois de l’entreprise en difficulté.Éviter l’inévitable… Certaines entreprises ont vocation à disparaitre et à être liquidées car elles ne répondent plus aux attentes du marché, et ce indépendamment de la crise issue de la Covid-19.

Au travers de la réalisation des actifs lors de la procédure, l’intervention des mandataires de justice (administrateurs et mandataires judiciaires) permet chaque année de réinjecter dans l’économie 7 milliards d’euros.

L’effacement des dettes favorise en outre le rebond de l’entrepreneur ayant connu l’échec.

La solution : articuler les mesures gouvernementales et les outils de restructuration

La restructuration d’une dette existante dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire est parfois préférable à de l’endettement supplémentaire.

Les mesures mises en place par le gouvernement et celles envisagées dans le cadre du plan de relance doivent en conséquence être appréhendées de façon complémentaire avec les outils de restructurations existants en matière de droit des sociétés et de droit des entreprises en difficulté dans l’intérêt du tissu économique national.

 

Olivier BUISINE

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